- Tiers détenteur
-
● Tiers détenteur personne qui détient, à titre non précaire, tout ou partie d'un fonds grevé d'un privilège ou d'une hypothèque, sans être obligée personnellement au paiement de la dette.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Tiers détenteur
Regardez d'autres dictionnaires:
Avis à tiers détenteur — Saisie des rémunérations Sommaire 1 Définition 2 Procédure 2.1 La tentative de conciliation : phase obligatoire qui se déroule devant le tribunal d instance … Wikipédia en Français
détenteur — détenteur, trice [ detɑ̃tɶr, tris ] n. • 1320; lat. jur. detentor, de detinere → détenir ♦ Personne qui détient qqch. Les détenteurs du pouvoir. Détenteur d un objet volé. ⇒ receleur. Détenteur d armes, de munitions. « Un secret, bien gardé par… … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, tierce [ tjɛr, tjɛrs ] adj. et n. m. • XIIIe; tierz v. 1160; terce 980; lat. tertius I ♦ Adj. 1 ♦ Vx Troisième. « Le Tiers Livre », de Rabelais. « Je vous défendrais de le voir [...] soit dans ma maison, soit dans une maison tierce »… … Encyclopédie Universelle
tiers — tiers, erce (tiêr, tièr s ) adj. 1° Troisième ; en ce sens, il a vieilli et ne reste usité que dans certaines phrases. La tierce partie d un tout. En maison tierce. Billet écrit à la tierce personne. En main tierce. • Recevez moi pour tiers d … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
détenteur — détenteur, trice (dé tan teur, tri s ) s. m. et f. Terme de jurisprudence. Celui, celle qui retient une chose, qui en est en possession. Légitime, injuste détenteur. Celui qui possède une chose à un titre légal. • Guillaume le Conquérant… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
detenteur — Detenteur, [deten]trice. s. Qui tient, qui possede un heritage. J ay fait assigner les detenteurs de ces heritages là, elle a esté condamnée comme detentrice des biens de la succession. On appelle, Tiers detenteur, Celuy qui est actuellement en… … Dictionnaire de l'Académie française
détenteur — DÉTENTEUR, TRICE. s. Terme de Pratique. Celui, celle qui tient, qui possède un héritage. Légitime détenteur. Injuste détenteur. Faites assigner les détenteurs de ces héritages là. Elle a été condamnée comme détentrice des biens de la succession.… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
Avis à tiers-détenteur — Droit financier: sorte de saisie arrêt en forme très simplifiée, permettant aux comptables publics de demander à tout tiers, détenant des sommes appartenant à un redevable d impôts assortis du privilège du Trésor, de leur verser en l acquit du … Lexique de Termes Juridiques
TIERS — ERCE. adj. Troisième. Il n est plus usité que dans certaines phrases, comme : La tierce partie d un tout. De cette succession il ne lui en revient qu une tierce partie. Un tiers arbitre. En maison tierce. Il se forma un tiers parti. Parler en… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
TIERS, ERCE — adj. Troisième. Il n’est plus usité que dans certaines expressions : La tierce partie d’un tout. De cette succession il ne lui en revient qu’une tierce partie. Une tierce personne. Déposer une chose en main tierce. Tiers arbitre, Arbitre choisi… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
